Conditions Générales d'Utilisation
En installant et en utilisant l'extension "Dark Mode FR", vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas installer ou utiliser l'extension.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
- "Extension" : désigne l'extension Chrome "Dark Mode FR"
- "Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Extension
- "Utilisateur" : désigne toute personne physique utilisant l'Extension
- "Éditeur" : désigne Dark Mode FR, éditeur de l'Extension
- "Sites supportés" : désigne les sites web sur lesquels l'Extension peut être activée
Article 2 - Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'extension Chrome "Dark Mode FR".
L'Extension permet d'appliquer un thème sombre (dark mode) sur certains sites web français populaires, afin d'améliorer le confort visuel de l'Utilisateur.
Article 3 - Description du Service
3.1 Fonctionnalités
L'Extension propose les fonctionnalités suivantes :
- Application d'un mode sombre sur les Sites supportés
- Choix entre 3 thèmes : Minuit, AMOLED et Sépia
- Activation/désactivation par clic ou raccourci clavier (Alt+D)
- Mémorisation des préférences de l'Utilisateur
3.2 Sites supportés
L'Extension est compatible avec les sites suivants :
- Sites gratuits : leboncoin.fr, service-public.fr
- Sites Premium : vinted.fr, amazon.fr, fnac.com, cdiscount.com, leroymerlin.fr, seloger.com, sncf-connect.com, doctolib.fr, boursobank.com, laposte.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr, caf.fr, francetravail.fr
La liste des Sites supportés peut évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des sites sans préavis.
Article 4 - Accès au Service
4.1 Offre gratuite
L'Utilisateur peut utiliser gratuitement l'Extension sur 2 sites : leboncoin.fr et service-public.fr. Cette offre est valable sans limitation de durée.
4.2 Période d'essai
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours donnant accès à l'ensemble des Sites supportés. Cette période commence à compter de la première installation de l'Extension.
4.3 Offre Premium
À l'issue de la période d'essai, l'accès aux sites Premium nécessite un abonnement payant. Trois formules sont proposées :
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuel | 0,99 €/mois | Sans engagement |
| Annuel | 4,99 €/an | 12 mois |
| À vie | 9,99 € (unique) | Accès permanent |
Article 5 - Paiement et facturation
5.1 Moyens de paiement
Les paiements sont effectués via ExtensionPay, plateforme de paiement sécurisée pour les extensions Chrome. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ExtensionPay (carte bancaire, etc.).
5.2 Facturation
- Abonnement mensuel : facturation automatique chaque mois à date anniversaire
- Abonnement annuel : facturation automatique chaque année à date anniversaire
- Achat à vie : paiement unique, non récurrent
5.3 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ExtensionPay. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En installant l'Extension et en souscrivant à un abonnement Premium, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Extension conformément à sa destination
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de l'Extension
- Ne pas copier, modifier, décompiler ou désassembler l'Extension
- Ne pas utiliser l'Extension à des fins illicites
- Ne pas partager son compte Premium avec des tiers
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'Extension, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'installation de l'Extension confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Article 9 - Limitation de responsabilité
9.1 Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Extension mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des mises à jour des Sites supportés peuvent temporairement affecter le fonctionnement de l'Extension.
9.2 Compatibilité
L'Extension est conçue pour fonctionner avec Google Chrome. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec d'autres navigateurs ou versions obsolètes de Chrome.
9.3 Sites tiers
L'Éditeur n'est pas affilié aux sites sur lesquels l'Extension fonctionne. Les modifications apportées par ces sites peuvent impacter le fonctionnement de l'Extension sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée.
Article 10 - Protection des données
L'Extension fonctionne localement et ne collecte aucune donnée de navigation. Pour plus d'informations sur le traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 - Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par une notification dans l'Extension ou par email.
La poursuite de l'utilisation de l'Extension après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@darkmode-fr.com
- Via le formulaire de contact : contact.html